La société Les Martines (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 15.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°978 529 444 et dont le siège social est situé 61, rue de Lyon, 75012 Paris. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR3597852944. Elle exploite l’application communautaire pour smartphone « Les Martines » (ci-après « l’Application »). L’installation et l’utilisation de l’Application est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation ou « CGU »
Les CGU définissent les conditions selon lesquelles chaque Martine bénéficie de l’Application et de ses fonctionnalités en contrepartie de l’acceptation du Contrat.
Le Contrat se compose des présentes CGU et de leurs annexes, notamment la politique de confidentialité, à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les CGU prévalent sur les annexes. En cas d’évolution d’un document contractuel, la dernière version validée par les Parties prévaut sur sa version antérieure.
L’Application est disponible sur les magasins d’application Apple et Android, pour les téléphones utilisant les systèmes d’exploitation iOS 17 et suivants ou Android OS 8 et suivants.
Il appartient à chaque Martine de disposer d’un accès à Internet via son forfait téléphonique et de s’assurer du bon fonctionnement et de la compatibilité de son téléphone (matériels, logiciels, protections techniques et connexions réseau) avec l’Application, sous sa propre responsabilité. La Société dégage toute responsabilité ou garantie en cas de dysfonctionnement ou non-conformité de ces éléments. L’Application ne peut être utilisée que sur une configuration d’utilisation respectant les recommandations de la Société et acceptant les cookies inhérents à l’Application. En cas d’inéligibilité du téléphone, l’Application ne peut pas être utilisée et aucune obligation n’incombe à la Société.
L’Application fonctionne sur l’Infrastructure et chaque Martine y accède grâce à ses terminaux mobiles et sa connexion à Internet. Après le téléchargement de l’Application et son installation sur le terminal mobile d’une Martine, celle-ci est invité à créer un Compte et à accepter sans réserves le Contrat.
L’utilisation de l’Application est conditionnée à l’inscription de la Martine et à la création de son Compte. Cette inscription se fait en renseignant les champs obligatoire du formulaire d’inscription, qui comprennent notamment le pseudo du Profil et un courriel valide. A ce titre, la Martine garantit la véracité des Données communiquées pour valider son inscription.
La création du Compte est validée par l’Authentification : la Martine est invitée à réaliser deux selfies depuis son téléphone en respectant des instructions spécifiques et aléatoires dans un temps maximum imparti. Si ces selfies sont validés par l’Application, un courriel de validation est envoyé à la Martine. Une fois l’Authentification du Compte réalisée, la Martine peut accéder directement à son Compte en ouvrant l’Application à tout moment sur son téléphone portable.
L’acceptation du Contrat et notamment des présentes CGU se fait en cochant les cases correspondantes dans le parcours d’inscription avant l’Authentification, et en acceptant de renoncer à son droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à l’Application. A défaut de cocher ces cases, la Martine n’accepte pas les présentes CGU et ne peut pas finaliser son inscription ni accéder ou utiliser l’Application.
Chaque Martine est automatiquement inscrite à la newsletter de la Société lors de la création de son compte. Elle peut cependant se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription figurant en bas de chaque newsletter.
La dernière version des CGU acceptée par la Martine s’applique, les journaux d’évènement de l’Application faisant foi. La Société a le droit de modifier le Contrat ou les présentes CGU à tout moment sans préavis ; dans ce cas, la Martine sera invitée à procéder à une nouvelle Authentification dans les mêmes conditions que lors de la création de compte. De la même manière, la Martine peut devoir passer par une nouvelle Authentification pour toute nouvelle tentative d’accès à l’Application (i) après l’avoir désinstallée de son téléphone, (ii) après s’être déconnectée de l’Application ou (iii) en cas de Mise à Jour de l’Application (notamment en cas de nouvelles fonctionnalités nécessitant l’autorisation de Les Martines).
Le Contrat s’applique à compter de la création du Compte par la Martine pour une durée indéterminée
Chaque Martine peut mettre fin au Contrat à tout moment et sans préavis en désinstallant l’Application ou l’issue d’une période d’inactivité de trois (3) ans sur l’Application. La création du Compte est validée par l’Authentification : la Martine est invitée à réaliser deux selfies depuis son téléphone en respectant des instructions spécifiques et aléatoires dans un temps maximum imparti. Si ces selfies sont validés par l’Application, un courriel de validation est envoyé à la Martine. Une fois l’Authentification du Compte réalisée, la Martine peut accéder directement à son Compte en ouvrant l’Application à tout moment sur son téléphone portable.
La Société peut mettre fin au Contrat et supprimer le Compte d’une Martine à tout moment et sans préavis ou indemnité en cas (i) de violation des présentes CGU, (ii) de diffusion de contenu contraire au droit applicable ou à l’ordre public ou (iii) de mise en danger ou d’atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Service, aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou à l’image de marque de la Société ou de l’Application.
L’Application est mise à disposition des Martines gratuitement.
Les Papotages sont une partie de l’Application qui fonctionne comme un forum en ligne, organisé par thématiques et où les Utilisatrices peuvent créer et contribuer à des fils de discussion. Certains fils de discussion peuvent être créés ou alimentés par la Société qui y apporte des contenus, dont des contenus sponsorisés conformément à l’Article 7.6 ci-dessous. Chaque Contribution d’une Martine dans les Papotages est publique et visible par toutes les autres Martines. Par défaut, cette Contribution est associée au Profil de la Martine, mais chaque Martine a la possibilité, pour permettre la libération de la parole et respecter l’intimité des autres Martines (i) de publier sa Contribution de manière anonyme (le Profil n’est pas visible pour les autres Martines, mais la Société peut identifier la Martine en cas de Signalement) et/ou (ii) de flouter le contenu de la Contribution (les autres Martines cliquent volontairement sur la zone floutée pour démasquer et lire la Contribution).
Les Martines peuvent approuver ou désapprouver des Contributions en utilisant des boutons représentant des émoticônes sous chaque Contribution. Elles peuvent également épingler des Contributions qui deviennent alors également accessibles depuis un catégorie dédiée des Papotages, personnalisée pour chaque Martine.
Les Martines peuvent accéder aux Profils de chacune d’entre elles et, depuis une page dédiée de leurs comptes respectifs, à leurs Abonnements. Ces fonctionnalités de l’Application permettent aux Martines d’interagir, de partager et de réagir aux Contributions des autres Martines. Les informations et le contenu partagé ou publié par les Martines sur ces suivis d’actualité et fils d’actualités peuvent être vus par d'autres Martines. Lorsque des paramètres sont disponibles, la Société respecte les choix faits par les Martines concernant les personnes qui peuvent voir le Profil ou les Contributions. Pour les activités de consultation des Abonnements, la Société a choisi de ne pas faire apparaître ces interactions sur votre propre Profil. Ainsi, si vous consultez un fil de discussion très sensible dans Papotages, cette consultation ou vos interactions n’apparaissent pas sur votre Profil, sauf si vous publiez une Contribution.
Une Messagerie est fournie aux Martines afin de permettre un échange d’informations à caractère privé. Les Martines restent responsables des forfaits téléphoniques pris avec leurs opérateurs téléphoniques pour accéder et utiliser l’Application, des frais d’accès à Internet ainsi que de tous les autres frais et taxes associés à l’utilisation de l’Application. Cette Messagerie ne peut être assimilée à un moyen ou réseau de télécommunication fourni par votre opérateur téléphonique et ne permet pas de contacter des centres d’appel ou services d’urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux. Les Martines peuvent contacter ces derniers par l’intermédiaire de leur téléphone ou de tout autre service.
Le Journal est une partie de l’Application sur laquelle la Société propose des contenus tiers, qui peuvent contenir des liens hypertexte vers des sites tiers, en rapport avec les centres d’intérêt des Martines, en général aux fins d’approfondir les échanges qui ont lieu dans Papotages. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites et contenus vers lesquels ces liens renvoient et qui restent sous la responsabilité des éditeurs respectifs de ces sites Internet. Malgré les vérifications effectuées par la Société avant le référencement de ces contenus tiers, la Société n’exerce aucun contrôle actif sur les sources vers lesquels redirigent le Journal et décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et de leurs mises à jour.
Maptine est une fonctionnalité de l’Application se présentant sur la forme d’une carte sur laquelle sont géolocalisées toutes les Martines. Cela permet aux Martines d’identifier les Martines à proximité de soi, de cliquer sur leurs Profils et d’échanger avec elles, de convenir d’un rendez-vous, de se retrouver, etc. La géolocalisation en temps réel des Martines est désactivé par défaut. Lorsqu’une Martine ouvre Maptine, l’Application lui demande d’activer cette géolocalisation pour lui donner accès à la carte. Chaque Martine peut activer ou désactiver à tout moment dans les paramètres de son Compte. Cette géolocalisation est obtenue à partir des données GPS du terminal depuis lequel est consulté l’Application. Lorsque la géolocalisation est désactivée, la Martine ne peut pas utiliser Maptine. La Société ne conserve pas la géolocalisation des Martines, mais conserve les évènements crées sur la carte et les Martines inscrites comme participantes. Les Martines peuvent également désactiver les autorisations de géolocalisation depuis les paramètres de leurs terminaux.
De manière ponctuelle, les thématiques des Papotages et le Journal peuvent contenir des contenus sponsorisés. Ces contenus sponsorisés permettent à des tiers de promouvoir des produits et services en lien avec les centres d’intérêt des Martines. Ces tiers paient des commissions à la Société lorsque les Martines consultent sur les contenus sponsorisés et/ou cliquent sur les renvois introduits au sein desdits contenus. Lorsque la Société publie un contenu sponsorisé dans les Papotages et/ou le Journal, elle identifie ce contenu comme « collaboration commerciale », l’existence d’un partenariat rémunéré pour la Société et l’identité de l’annonceur tiers pour le compte duquel le contenu est publié.
Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de la Société est strictement limitée à son rôle d’hébergeur des Données et Contributions des Martines. Par conséquent, la Société décline toute responsabilité sur les Contributions, qui relèvent de la liberté d’expression et de la responsabilité exclusive de chaque Martine.
Les Martines forment une communauté inclusive et respectueuse les unes des autres. En conséquence, les Martines sont responsables de leurs Contributions et s’engagent à respecter la vie privée, la sécurité et le bien-être des autres Martines ainsi que l’intégrité de la Communauté.
Ainsi, les Martines s’engagent à (i) ne pas publier de Contributions ou charger de Données sur l’Application qui soient contraires aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère raciste, xénophobe, sectaire, prosélyte, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs), (ii) à ne pas partager ou révéler des informations confidentielles sur les autres Martines ou à divulguer leur identité hors ligne, (iii) à ne pas adopter de comportements illégaux, trompeurs, déloyaux, discriminatoires ou frauduleux, notamment à ne pas adopter de comportements nuisant au bon déroulement des échanges, incompréhensibles ou redondants, (iv) à ne pas importer de virus ou de code malveillant, ni envoyer des spams ni agir d’une autre manière qui pourrait désactiver, surcharger, entraver ou empêcher le bon fonctionnement, l’intégrité, l’exploitation ou l’apparence de l’Application, (v) à ne pas commercialiser ou proposer à la vente de produits ou de services, ni à publier de contenus à visée publicitaire, promotionnelle ou commerciale (vi) à ne pas détourner la procédure de Signalement ou à effectuer tout recours frauduleux ou infond, (vii) ou à apporter votre concours à d’autres Martines aux mêmes fins
En application de ses obligations légales, la Société a mis en place une procédure de signalement des contenus manifestement illicites. Chaque Martine peut signaler un Profil ou une Contribution qui lui semble contraire aux présentes CGU. Tout Signalement conduit (i) à la Suspension immédiate et à titre préventif de la Contribution ou du Profil signalé jusqu’à dix (10) jours ouvrés maximum et (ii) au démarrage d’une procédure de revue du contenu signalé, en vertu duquel la Société détermine discrétionnairement si le contenu signalé a enfreint les présentes CGU. En cas d’infraction aux CGU, la Société se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, telle que l’avertissement, la suppression ou la restriction du contenu signalé, la Suspension pour une durée déterminée du Compte, la résiliation du Contrat avec la ou les Martines concernées et/ou le signalement des faits aux forces de l’ordre. Cette décision et les mesures correspondantes sont expliquées et communiquées aux Martines à l’origine et cible du Signalement, qui peuvent engager une procédure de réclamation dans les conditions de l’Article 18.
Chaque Martine reste propriétaire de ses Contributions et peur les partager librement avec quiconque. Pour pouvoir publier et héberger les Contribution et le Profil dans l’Application, chaque Martine concède à la Société une licence d’utilisation à titre gratuit, non exclusive, transférable, dans le monde entier et pour la durée des droits de protection intellectuelle, avec droit de sous-licence, sur tous les contenus et Données chargés ou saisis dans l’Application. Cette licence d’utilisation comprend les droits de reproduction et de représentation en public ou en privé, y compris l’utilisation dans et en dehors de l’Application, l’hébergement, la modification, la traduction, l’adaptation.
L’Application ne comprend aucune prestation de contrôle, surveillance ou nettoyage des Données, dont l’intégrité, la licéité et l’utilisation restent sous la responsabilité exclusive de chaque Martine. Les Contributions privées sont supprimées en cas de désinscription de l’Application. Les Contributions publiques ne peuvent pas être supprimés, mais elles ne sont plus rattachés au Compte de la Martine désinscrite. En sus, chaque Martine autorise la Société à utiliser ses informations de Profil sur l’Application et à charger automatiquement toute Mise à Jour dans l’Application. Chaque Martine garantit la Société contre tout recours réclamation, éviction, action ou condamnation qui serait prononcée contre la Société du fait des contenus ou des Données de cette Martine, en ce compris tous dommages et intérêts, indemnités, frais de procédure et de conseil inclus.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’Application, en ce compris sa marque et son logo, ainsi que tout logiciel, applicatif, base de données ou contenus mis en œuvre dans le cadre de l’Application. Les Martines demeurent quant à elles seules propriétaire de leurs Données. Le droit d’utilisation de l’Application concédé aux Martines ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie de l’Application, autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application par les Martines. La Société conserve la propriété intellectuelle exclusive de tous plans, spécifications, ébauche, script, code, maquette ou document préparatoire créé par la Société, à l’exception des Données du Client.
La Société concède à chaque Martine un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’accès et d’utilisation de l’Application, dans le respect du Contrat, dans le monde entier et pour la durée de l’inscription de la Martine. Toute Mise à Jour du Service est soumise à la licence du présent article. Chaque Martine s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU et à respecter les lois et réglementations en vigueur. En conséquence, chaque Martine s’engage à stocker et traiter des Données et contenus strictement licites. Chaque Martine est seule responsable de ses Contributions et des contenus qu’elle consulte sur l’Application. La Société n’exerce aucun contrôle actif sur les sources vers lesquels redirigent les Contributions des Martines et décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sources et leurs mises à jour.
En conséquence, toute autre utilisation de l’Application, non autorisée expressément par la Société, est interdite. A ce titre, chaque Martine s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application, par quelque moyen que ce soit, (ii) tout accès ou tentative d’accès non autorisé à l’Application, (iii) toute décompilation ou ingénierie inverse de l’Application notamment en vue de la création d’un service similaire, (iv) toute interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable de la Société, (v) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de l’Application au bénéfice d’une autre entreprise, du public ou de tiers, (vi) toute adaptation ou modification de l’Application quelle qu’elle soit, ou (vii) toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur l’Infrastructure. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l’Application et des librairies propres à l’Application.
La Société autorise la mise en place de liens hypertextes ou de tout renvoi de toute nature vers toute page ou document de l’Application, à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de renvois ne peut se faire que sous la réserve que la Société et l’Application soient clairement identifiés et que leurs auteurs en aient préalablement informé la Société. La Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un renvoi pointant vers tout ou partie de l’Application si elle l’estime non conforme aux présentes CGU. Les renvois vers les parties de l’Application réservées aux Martines nécessitent aux utilisateurs éventuels de s’inscrire ou de se connecter à l’Application pour consulter les contenus visés par les renvois.
L’utilisation de l’Application s’entend de son exploitation par les Martines dans le cadre de la licence d’utilisation prévue à l’article 9 des CGU. Chaque Martine reste seule responsable des Données chargées, des traitements, instructions et procédures qu’elle active, ainsi que des résultats obtenus. Elle s’engage à ne pas faire de l’Application un usage contraire à la règlementation applicable, à ne pas promouvoir ou exercer d’activité professionnelle ou commerciale sur l’Application, ni apporter son concours à un tel usage.
Séparément de la modération des Contributions publiques, en cas de stockage de Données contraires aux présentes CGU ou d’utilisation de l’Application à d’autres fins, la Société se réserve le droit (i) de supprimer la Donnée litigieuse en cas d’urgence ou de menace sur l’Infrastructure, (ii) d’interrompre l’accès à l’Application sans délai ni préavis et (iii) de résilier le Contrat de la Marine contrevenante. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité quelle qu’elle soit, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourra réclamer à la Martine pour ses agissements ou ceux des tiers par son entremise.
La Société met en place des mesures de sécurité conformes aux meilleurs standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyens, contre les accès non autorisés ou atteintes aux Données. Toutefois, chaque Martine est seule responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pare-feu et d’antivirus pour protéger son terminal et ses Données. La Société effectue des sauvegardes des Données de l’Application et assure l’accessibilité de l’Application selon les conditions et modalités définies au Contrat. La Société s’engage à une disponibilité mensuelle raisonnable de l’Application sous réserve (i) des plages de Maintenance planifiée de l’Application et de l’Infrastructure, (ii) de toute mise à jour de sécurité, (iii) des indisponibilités de moins de cinq (5) minutes consécutives à compter de l’ouverture d’un ticket d’incident et (iv) des Suspensions consécutives à un manquement d’une Martine. En outre, les Martines sont averties des aléas techniques inhérents à l’internet et des ralentissements ou interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En outre, chaque Martine est seule responsable de l’effectivité de sa connexion web. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas garantir la disponibilité permanente et optimale de l’Application et fournit l’Application dans le cadre d’un engagement général de moyens, ce que le Client reconnaît.
Toute utilisation de l’Application en violation du droit applicable en vigueur, des droits des Martines et des droits des tiers est interdite. A ce titre, la Société interdit aux Martines et à tout tiers de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application, par quelque moyen que ce soit, (ii) tout accès ou tentative d’accès non autorisé à l’Application, (iii) toute décompilation ou ingénierie inverse de l’Application notamment en vue de la création d’un service similaire, (iv) tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable de la Société, (v) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de l’Application au bénéfice d’une autre entreprise, du public ou de tiers, (vi) toute adaptation ou modification de l’Application quelle qu’elle soit, (vii) toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur l’Infrastructure, (ix) toute collecte automatisée ou non des Données ou des Contributions sur l’Application par tout moyen ou dispositif et notamment via tout robot dit « crawler », (x) toute revente, commercialisation ou distribution des Données de l’Application ou des contenus obtenus à partir de l’Application, y compris sous forme de licences et (xi) et toute tentative d’accéder à des données auxquelles les Martines ne sont pas autorisées à accéder.
La Société ne peut garantir que l’Application fonctionne toujours sans perturbation, retard ou erreur. De nombreux facteurs en dehors de son contrôle peuvent perturber ou empêcher votre utilisation de l’Application, notamment toute panne ou congestion du réseau local, du pare-feu, de l’opérateur ou du forfait de téléphonie mobile, ou encore de l’alimentation électrique ou de la batterie du téléphone.
En cas d’Anomalie affectant l’Application, une Martine peut la signaler à la Société. Dans son signalement, la Martine indique les circonstances de l’Anomalie constatée. La Société met en œuvre le diagnostic de l’Anomalie pour définir si elle relève d’un problème logiciel ou de connexion, ou si elle est étrangère à l’Application. Si la cause du dysfonctionnement n’est pas imputable à l’Application, il ne relève pas de la Maintenance.
En cas d’Anomalie de l’Application diagnostiquée par la Société, la Société détermine sa sévérité et procède à sa correction dans les meilleurs délais, dans le cadre d’une obligation de moyens. En toute hypothèse, la Société ne peut être tenue responsable ni prendre en charge au titre de la Maintenance, toute Anomalie qui serait liée à (i) une utilisation de l’Application non conforme à sa destination, à sa documentation ou aux préconisations de la Société, (ii) une panne matérielle ou logicielle du terminal ou du réseau des Martines, (iii) une défaillance des réseaux de communications électroniques, un ralentissement ou engorgement du réseau internet ou tout autre cas de force majeure impactant la Société ou ses sous-traitant, (iv) un paramétrage du terminal de la Martine, (v) une incompatibilité entre l’Application et de nouveaux matériels ou logiciels tiers mis en œuvre par une Martine, (vi) une contamination du système informatique du terminal des Martines par un virus informatique, (iv) un acte de piratage ou une intrusion frauduleuse dans le système informatique des Martines, (v) l’intervention d’un tiers sur l’Application non autorisée par la Société et plus généralement à tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage d’une Martine ou d’un tiers, ou détérioration due à un cas de force majeure.
Les Martines ne peuvent s’opposer à une montée de version de l’Application sauf à perdre le bénéfice de la Maintenance. En cas de Mise à Jour majeure de l’Application, entendue comme introduisant une actualisation substantielle de ses fonctionnalités ou interfaces, la Société peut solliciter une nouvelle Authentification des Martines lors de leur première utilisation de l’Application passé la Mise à Jour. La Société installe les Mises à Jour directement sur l’Infrastructure, sans régression fonctionnelle. La Maintenance exclut toute éventuelle demande spécifique des Martines, toute mise à niveau de logiciels tiers ou toute compatibilité ascendante de l’Application en cas d’évolution des logiciels tiers.
La Société conserve les droits de propriété, dont notamment tous les droits de propriété intellectuelle, les secrets d’affaires et le savoir-faire sur toutes les Mises à Jour, modifications, améliorations et œuvres dérivées de l’Application créés ou développés par la Société, y compris à partir des retours et feedbacks des Martines et ce sans compensation ou ce que les Martines reconnaissent. Les Martines qui transmettent un retour à la Société lui concèdent une licence d’utilisation non exclusive et irrévocable, à titre gratuit et dans le monde entier, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
L’utilisation de l’Application est gratuite. En cas de facturation d’un nouveau produit ou service sur l’Application, des conditions particulières comprenant les mentions obligatoires relatives au paiement, y compris aux délais de paiement, aux intérêts de retard et au recouvrement vous sont fournies.
La Société décline et ne peut être tenue responsable (i) de toute obligation ou garantie d’adéquation aux besoins, les Martines ayant pris pleine connaissance des fonctionnalités standards de l’Application, (ii) de tout évènement de force majeure au sens du droit applicable, (iii) des Contributions envoyées grâce ou via l’Application, dont les Martines sont seules responsables, notamment au regard du droit applicable à la prospection et aux communications non sollicitées, (iv) en cas d’utilisation frauduleuse d’un Compte ou d’autres violations du droit applicable commises par une Martine au moyen de l’Application, sauf si une défaillance technique est imputable à la Société, (v) en cas de défaillance technique de l’Application ou de détérioration des Données induite par un logiciel ou service tiers avec lequel l’Application interagit, (vi) en cas d’atteinte à l’image ou à la vie privée d’une Martine, y compris en cas d’accès ou d’utilisation des Contributions non autorisée ou en dehors de l’Application (vii) en cas de dysfonctionnement de l’Application induit par le fournisseur d’accès à Internet des Martines, (viii) des évènements et rencontres organisées par les Martines via l’Application, la Société déclinant notamment toute obligation de vérifier l’identité des Martines ou la nature de l’évènement, (ix) en cas de manquement aux conditions de licence de l’article 9.3, (x) des exclusions de maintenance de l’article 11.2, (xi) en cas de demande d’interruption temporaire ou définitive, partielle ou totale, de l’Application émanant d’une autorité administrative ou judiciaire et plus généralement (xii) de tout manquement, négligence ou faute intentionnelle d’une Martine ou d’un tiers en dehors du contrôle de la Société,
En toute hypothèse, en aucun cas la Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects qui seraient subis par les Martines ou les tiers (incluant notamment perte, fuite, inexactitude ou corruption de Données, perte d’exploitation, de clientèle, de prospect, perte commerciale ou financière, perte d’image, manque à gagner, coût de substitution de service, etc.) consécutifs à l’utilisation de l’Application ou à la survenance d’Anomalies, même si la Société a été prévenu ou pouvait raisonnablement prévoir lesdits dommages.
Chacune des Parties assure sa responsabilité selon le droit commun, les Parties reconnaissant que (i) la responsabilité des Martines peut être engagée pour leur utilisation de l’Application au regard du droit applicable, notamment en tant qu’éditeur des Données, et (ii) la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en tant qu’hébergeur et opérateur de plateforme. Toutefois de convention expresse entre les Parties, la responsabilité encourue par la Société en cas de manquement à ses obligations prouvé par une Martine, est limitée à un montant de mille euros (1.000,00 €). La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat. En tout état de cause, les Martines renoncent à tout recours contre la Société au-delà d’une durée d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur du dommage. Les Martines sont seules responsables des Données chargées et traitées via l’Application et notamment de leur licéité et leur innocuité technique. En conséquence les Martines sont responsables de tout dommage quel qu’il soit qui serait subi par la Société et/ou son sous-traitant hébergeur et/ou les tiers en raison des Données chargées et/ou des actions effectuées par les Martines via l’Application.
La Société garantit qu’elle dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir l’Application aux Martines. En conséquence, la Société accepte de défendre et d'indemniser les Martines dans les conditions du Contrat pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie de l’Application contrefait un droit de propriété intellectuelle, sous réserve que les Martines concernées lui notifient immédiatement par écrit l'existence de la poursuite, lui apportent leur totale coopération et ne transigent pas sans avoir au préalable recueilli l'accord écrit de la Société. La présente garantie ne concerne que les éléments de l’Application développés et fournis par la Société, et ne s’applique pas en cas de manquement aux conditions de licence de l’article 9.3 ou en cas d’exclusion de maintenance de l’article 11.2. En outre, cette garantie ne s’applique pas aux composants open source qui seraient intégrés ou utilisés au sein de l’Application.
Dans la mesure où la Société reconnaît qu’un composant litigieux de l’Application est contrefaisant, elle pourra à son choix et à ses frais : (i) modifier le composant en cause de sorte que l’Application ne soit plus contrefaisants ou (ii) remplacer le composant par un composant non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes. A défaut, la Société pourra prononcer la résiliation du Contrat, sans compensation pour les Martines (la fourniture de l’Application étant gratuite).
La Société fournit l’Application en l’état et n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite sur l’Application. Elle ne garanti pas que l’Application sera fournie sans interruption ou que les Contributions sont conformes au droit applicable, mais pallie à toute Anomalie via la fourniture de la Maintenance dans les conditions des présentes CGU.
De leur côté, les Martines apportent à la Société la même garantie sur les Données stockées et traitées via l’Application, et tiennent la Société indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers et fondé sur ses droits de propriété intellectuelle. Cette garantie vaut en particulier pour les Contributions publiques qui sont publiées par les Martines sur l’Application sous leur seule responsabilité. Les Martines garantissent et tiennent indemne la Société contre toute action émanant de tout tiers en cas de violation des conditions de modération prévues à l’article 8 des présentes CGU.
La Société s’assure de respecter la vie privée des Martines. Les Données, les codes sources de l’Application et les éléments de l’Infrastructure constituent pour les Parties des informations confidentielles. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat. L’engagement de confidentialité d’une Partie dure tant que l’autre Partie entend maintenir ses informations confidentielles, sauf en cas de demande de transmission émanant d’une autorité légale ou judiciaire.
Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à respecter le droit applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement européen de protection des données n°2016/679 (« RGPD»). Au sens du RGPD, chaque Partie est responsable du traitement des Données qu’elle effectue pour ses besoins respectifs dans le cadre du Contrat. Les Martines sont responsable de traitement et seules bénéficiaires des traitements qu’elles engagent et contrôlent sur l’Application (la Société ayant alors la qualité de sous-traitant), tandis que la Société est responsable de traitement pour certains traitements dont notamment le suivi de la modération et des réclamations ou recours ainsi que la personnalisation des communications dans le Journal. Les traitements identifiés sont recensés de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de la Société accessible à l’adresse suivante :
Les Parties feront leur affaire du respect des obligations qui leur incombent en application du RGPD. Elles s'engagent en particulier à (i) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité appropriées pour assurer la protection des données personnelles au regard notamment des risques inhérents aux traitements et à la nature des données à protéger, (ii) traiter les données personnelles aux fins, à titre principal, d'exécution du Contrat, (iii) s'assurer, le cas échéant, que leur personnel et éventuels sous-traitants se conforment à ces obligations et respectent le RGPD ; (iv) informer les personnes concernées des traitements qu'elles réalisent et répondre à leurs demandes relatives au traitement des données personnelles dont elles sont respectivement responsables. La Société conserve les données personnelles au sein des Données pendant la durée d'exécution du Contrat, après quoi ces données personnelles sont archivées séparément à titre de preuve pour la durée de la prescription en droit applicable.
Toute Martine concernée par le traitement de données personnelles effectué par la Société en exécution du Contrat peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement et portabilité des données, limitation et opposition au traitement, définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès), en adressant leur réclamation par mail à contact@lesmartines.app ou par courrier à l’adresse suivante :
Service juridique
Société Les Martines
61 rue de Lyon, 75012 Paris.
contact@lesmartines.app
Avant la désinscription de l’Application ou en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, la Société peut transmettre à la Marine, sur demande de cette dernière, une copie de l’ensemble des Contributions et Données en format standard, pour une durée de trente (30) jours après la date effective de résiliation du Contrat. Cette transmission se fait sans frais et dans un délai raisonnable.
17.1. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à l’Application et annule et remplace tous documents antérieurs conclus entre elles à cet égard. La Société peut céder ou transférer le Contrat à tout tiers ou successeur.
17.2. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Le cas échant, une clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite conforme à l’intention initiale des Parties.
17.3. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
17.4. La Société assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés qui restent en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Les collaborateurs de la Société affectés à l’exécution du Contrat demeurent sous la responsabilité entière et exclusive de la Société seule habilitée à leur adresser des directives.
17.5. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.6. En cas de litige, la Société pourra valablement administrer la preuve des actions des Martines, ou encore d’un accès frauduleux par un tiers, à l’aide des logs de connexion et de transmission relevés par la Société qui seuls feront foi, notamment en ce qui concerne la date, la nature et le contenu des Données, Contributions, Signalements, traitements et Anomalies, ce que les Martines reconnaissent.
17.7. La Société peut sous-traiter tout ou partie de l’Application, notamment à son sous-traitant hébergeur, mais demeure responsable de l’ensemble des prestations sous-traitées par ses soins.
17.8. En fonction notamment des technologies auxquelles elle recourt dans le cadre de l’Application, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes CGU. En cas de modification substantielle du Service, les Martines doivent procéder à .
Le CGU sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec le service ou relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU fait l’objet d’une négociable amiable d’une durée minimale de trente (30) jours à compter de la première notification du différend. Après cette démarche préalable écrite, les Martines peuvent saisir un de la consommation compétent. La Société informe les Martines de l’existence de la plateforme « Online Dispute Resolution » de l’Union européenne. Si une Martine souhaite introduire sa demande de règlement extrajudiciaire de litige en ligne, elle peut le faire via http://ec.europa.eu/odr. Cette plateforme facilite le règlement du litige en ligne et met la Martine en contact avec l’entité qualifiée compétente. A défaut de réussite de la négociation ou de la médiation, les Parties soumettent le litige à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.
Le CGU sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec le service ou relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU fait l’objet d’une négociable amiable d’une durée minimale de trente (30) jours à compter de la première notification du différend. Après cette démarche préalable écrite, les Martines peuvent saisir un de la consommation compétent. La Société informe les Martines de l’existence de la plateforme « Online Dispute Resolution » de l’Union européenne. Si une Martine souhaite introduire sa demande de règlement extrajudiciaire de litige en ligne, elle peut le faire via http://ec.europa.eu/odr. Cette plateforme facilite le règlement du litige en ligne et met la Martine en contact avec l’entité qualifiée compétente. A défaut de réussite de la négociation ou de la médiation, les Parties soumettent le litige à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.